Red flags (indications de soins sans consentement)
- Trouble mental rendant impossible le consentement (BDA, mélancolie délirante, manie, schizophrénie décompensée, démence sévère agitée).
- Nécessité de soins immédiats + surveillance médicale constante.
- Refus de soins du patient malgré la nécessité.
- Péril imminent pour le patient (suicide imminent, dénutrition, déshydratation) ou trouble à l'ordre public / sûreté des personnes (SPDRE).
Pas de SSC = pas d'enfermement. Hospitalisation libre toujours à privilégier si possible.
Cadre juridique (Code de santé publique, loi 2011 modifiée 2013 + 2022)
| Mesure | Article CSP | Indications | Demandeur | Certificats |
|---|---|---|---|---|
| Hospit libre (SL) | L.3211-2 | Patient consentant | ||
| SPDT (Soins psy à la demande d'un tiers) | L.3212-1 | Trouble mental + refus + soins immédiats + surveillance constante | Tiers (famille, proche, toute personne susceptible d'agir dans l'intérêt — sauf personnel soignant de l'établissement d'accueil) | 2 certificats médicaux circonstanciés (le 1er par médecin extérieur à l'établissement d'accueil) datés <15 j |
| SPDT urgence (péril imminent) | L.3212-3 | Idem + risque grave d'atteinte à l'intégrité | Tiers | 1 certificat suffit (médecin pouvant exercer dans l'établissement d'accueil) |
| SPI (péril imminent sans tiers) | L.3212-1 II 2° introduit par loi 2011 | Idem + impossibilité d'obtenir un tiers dans un délai compatible avec l'état du patient + péril imminent | Directeur d'établissement | 1 certificat d'un médecin n'exerçant pas dans l'établissement + recherche documentée d'un tiers |
| SPDRE | L.3213-1 | Trouble mental + atteinte à la sûreté des personnes ou trouble grave à l'ordre public | Préfet (arrêté) | 1 certificat médical circonstancié (médecin n'exerçant pas dans l'établissement) |
| SPDRE urgence | L.3213-2 | Idem + danger imminent | Maire (arrêté provisoire 48 h max) puis relais préfet | 1 certificat ou notoriété publique |
Évaluation médicale du certificat
Le certificat doit: - Décrire les éléments cliniques observés (pas un diagnostic seul). - Justifier: trouble mental + nécessité de soins immédiats + impossibilité de consentir / atteinte à la sûreté. - Être circonstancié et daté (péremption ≤15 jours). - Être manuscrit ou tapé, signé, tamponné. - Pas mentionner le tiers nominativement dans le certificat médical (séparation des pièces). - Le médecin ne doit pas être parent ou allié du patient ni du tiers jusqu'au 4ᵉ degré inclus.
Examens préalables (avant transfert psy)
- Examen somatique complet: éliminer cause organique (cf. 10.2).
- Bilan systématique: NFS, iono, créat, BH, CRP, glycémie, TSH, β-hCG, ECG (QTc avant neuroleptiques).
- Toxiques: alcool, paracétamol, salicylés, BZD/opiacés urinaires.
- Imagerie selon contexte: TDMc si premier épisode psy, sujet âgé, signe focal, trauma.
Documents obligatoires (à remplir en SU)
SPDT classique (L.3212-1)
- Certificat médical n°1: médecin extérieur à l'établissement d'accueil.
- Certificat médical n°2: médecin pouvant être de l'établissement d'accueil.
- Demande d'admission du tiers: manuscrite ou Cerfa n°14903*01 (lettre datée, signée, indiquant le lien avec le patient, joindre photocopie pièce d'identité).
- Transmission: directeur de l'établissement d'accueil prend l'arrêté d'admission.
SPDT urgence — péril imminent (L.3212-3)
- 1 seul certificat (peut être d'un médecin de l'établissement d'accueil).
- Demande du tiers (idem).
- Pas de nécessité de 2ᵉ certif.
SPI (L.3212-1 II 2°)
- 1 certificat d'un médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil.
- Documentation de la recherche infructueuse du tiers (au moins une démarche tracée: appel famille, gendarmerie, mairie).
- Décision du directeur d'établissement.
SPDRE (L.3213-1)
- 1 certificat d'un médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil.
- Arrêté préfectoral d'hospitalisation.
- Cas urgent (L.3213-2): arrêté municipal provisoire (mairie / commissariat) puis relais préfectoral <48 h.
Suite de la procédure — périodicité des contrôles (à connaître)
| Échéance | Acte | Référence |
|---|---|---|
| 24 h | Certificat médical de 24 h (« certificat des 24 heures ») — confirme ou non le maintien | L.3211-2-2 |
| 72 h | Certificat des 72 h — programme de soins ou maintien hospit | L.3211-2-2 |
| J6 | Saisine du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) par le directeur (avant le 12ᵉ jour) | L.3211-12-1 |
| J12 maximum | Audience JLD — décision de maintien ou levée | L.3211-12-1 |
| 6 mois | Audience JLD obligatoire si maintien prolongé | L.3211-12-1 |
| Mensuel | Certificat médical mensuel | L.3213-3 (SPDRE) |
Orientation
| Situation | Mesure |
|---|---|
| Patient consentant | Soins libres (SL) — toujours privilégier |
| Refus + trouble mental + tiers disponible + soins immédiats nécessaires | SPDT classique L.3212-1 (2 certif + demande tiers) |
| Refus + tiers disponible + péril imminent | SPDT urgence L.3212-3 (1 certif + demande tiers) |
| Refus + pas de tiers joignable + péril imminent | SPI L.3212-1 II 2° (1 certif extérieur + recherche tiers tracée) |
| Trouble mental + atteinte ordre public / sûreté | SPDRE L.3213-1 (1 certif + arrêté préfet) |
| Cas urgent ordre public + nuit/we | SPDRE L.3213-2 (arrêté maire 48 h max) |
| Mineur | Pas de SPDT/SPDRE — l'hospitalisation psychiatrique du mineur relève en principe de l'autorité parentale (titulaires de l'autorité parentale, art. 371-1 et suivants du Code civil); si refus parental ou défaillance + nécessité de soins → saisine du procureur de la République pour assistance éducative (art. 375 et s. Code civil). Régime spécifique des soins sans consentement non applicable aux mineurs au sens des articles L.3212/L.3213 CSP — vérifier modalités locales avec le pédopsy. |
Pièges
- Tiers = pas n'importe qui: famille, proche antérieur à l'hospit, pas le personnel soignant de l'établissement d'accueil. Si conjoint séparé ou conflit, attention.
- Certificat circonstancié: décrire les faits cliniques (verbatim si possible), pas seulement un diagnostic. Un certif "trouble mental" sans description = invalidé par JLD.
- Lien de parenté: médecin ni parent ni allié 4ᵉ degré avec patient et tiers.
- SPI surutilisée: si un tiers existe et est joignable, c'est SPDT (classique ou urgence). Le SPI est subsidiaire.
- Sortie d'essai / programme de soins: en cas de SSC, sortie autorisée par le préfet (SPDRE) ou directeur (SPDT) sur certif médical proposant programme de soins (L.3211-11).
- Audience JLD ratée à J12 = mainlevée automatique de l'hospit sans consentement.
- SPDT pour adolescent: non applicable (autorité parentale gère, sauf émancipation).
- Refus de soins somatiques chez patient en SSC: le SSC ne permet PAS de soigner le somatique sans consentement → procédure séparée (urgence vitale L.1111-4 ou tutelle).
- Patient ivre + idées suicidaires: ne pas faire de SPDT sous alcool seul — réévaluer à jeun. Mais si plan précis + accès au moyen + refus = légitime même sous alcool.
Références & sources
- Code de santé publique : L.3211-1 et suivants, L.3212 (SPDT), L.3213 (SPDRE), L.3211-12 (JLD), L.3211-2-2 (certificats 24/72 h), L.3222-5-1 (isolement-contention).
- Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques.
- Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi 2011.
- Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 (isolement et contention — encadrement post-décision Conseil constitutionnel 2020-844 QPC).
- HAS 2005 — RBP « Modalités de prise de décision concernant l'indication d'une hospitalisation sans consentement » (actualisations partielles).
- Cerfa n°14903*01 — Demande d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers (modèle disponible sur service-public.fr et formulaires.service-public.fr).