Principes

Red flags (situations imposant un OBSTACLE MÉDICO-LÉGAL — OML)

• Mort violente présumée: traumatisme, chute, AVP, agression, balle, arme blanche.
• Mort suspecte / inexpliquée: adulte jeune sans ATCD, décès subit témoin absent, mort à domicile sans MT.
• Mort par intoxication ou suspicion (médicaments, drogues, monoxyde).
• Suicide ou tentative.
• Mort dans un lieu public ou dans des circonstances anormales.
• Décès en garde à vue / détention / institution fermée.
• Décès en cours d'acte médical (per-opératoire inattendu, complication d'un geste, post-anesthésie).
• Maladie professionnelle ou accident du travail présumé responsable.
• Décès enfant <1 an inexpliqué (MIN — Mort Inattendue du Nourrisson) → centre référent MIN.
• Doute identitaire (corps non identifié).
• Demande explicite de la famille d'une autopsie médico-légale (relayer mais ne préjuge pas).

OML coché → corps non transportable hors lieu décès / pas de toilette mortuaire / pas de mise en bière / saisine procureur via police-gendarmerie immédiate.

Cadre légal

(Articles confirmés Legifrance — arrêté 12/07/2017 JORFTEXT000035243624 (en vigueur 01/01/2018); R.4127-76 CSP LEGIARTI000006912948; CGCT R.2213-33 LEGIARTI000049946142 modifié décret n°2024-790 du 10/07/2024 — délai inhumation porté à 14 j calendaires.)

Constat de la mort — examen clinique obligatoire

Signes positifs (3 catégories — au moins une obligatoire)

1. Signes négatifs de la vie: - Absence d'activité cardiaque (auscultation ≥1 min, pas de pouls central). - Absence d'activité respiratoire (≥1 min observation). - Absence de réactivité (mydriase aréactive bilatérale, Glasgow 3).
2. Signes positifs de la mort (au moins 2): - Rigidité cadavérique: début 1-3 h, maximale 6-12 h, disparaît en 24-48 h. - Lividités (livor mortis): début 30 min – 2 h, fixées en 6-12 h. - Refroidissement (algor mortis): ≈ -1 °C/h (variable). - Déshydratation cornéenne: taches noires sclérotiques.
3. Signes tardifs: putréfaction (≥24-48 h selon T° ambiante).

Examen à faire avant signature

• Identification formelle du défunt (bracelet, carte d'identité, témoin).
• Examen externe complet: recherche de traces de violence, plaies, ecchymoses, traces de piqûre, marques de contention, signes de strangulation.
• Contexte de découverte: position, environnement, médicaments présents, lettre, indices.

Investigations en cas de doute

• Si DAE/scope en place: tracé ECG asystole >30 sec confirmé (preuve médico-légale).
• Suspicion d'intox: prélèvements ne pas faire soi-même si OML — laisser l'IML.
• Bilan AC/AOD si décès apparemment naturel mais pour confirmer cause: optionnel.
• PAS d'autopsie médicale spontanée: nécessite accord famille (autopsie scientifique CHU) ou réquisition procureur (autopsie judiciaire IML).

Le certificat — structure

Volet administratif (visible état civil)

• Nom, prénom, sexe, DDN, domicile, lieu de décès.
• Date + heure du décès.
• Réponses fermées:
• Obstacle médico-légal: OUI / NON.
• Mise en bière immédiate (cercueil hermétique): OUI / NON (cf. liste maladies contagieuses).
• Délai avant fermeture cercueil.
• Don du corps à la science déclaré: OUI / NON.
• Prothèse à pile (PM, DAI): OUI / NON (interdit en crémation si non retirée).
• Soins de conservation autorisés: OUI / NON.
• Transport du corps avant mise en bière: OUI / NON.

Volet médical (anonymisé — INSERM-CépiDc épidémiologie)

• Cause immédiate (a): ce qui a directement causé la mort.
• Cause intermédiaire (b): conséquence d'une autre cause.
• Cause initiale (c): cause sous-jacente.
• Autres états pathologiques ayant contribué (d).
• Délai entre apparition et décès pour chacune.

Exemple: (a) Choc cardiogénique — heures · (b) Infarctus du myocarde antérieur — 2 j · (c) Maladie coronarienne — 10 ans · (d) Diabète type 2 + HTA.

Maladies imposant la MISE EN BIÈRE IMMÉDIATE (cercueil hermétique)

Liste arrêté du 12 juillet 2017 (JORFTEXT000035243624, en vigueur depuis 1ᵉʳ janvier 2018) — vérifié Legifrance:

Cercueil hermétique (art. 1): - Orthopoxviroses (incluant variole) - Choléra - Peste - Charbon (anthrax) - Fièvres hémorragiques virales contagieuses graves (Ebola, Lassa, Marburg, Crimée-Congo)

Cercueil simple immédiat (art. 2): - Rage - Tuberculose active non traitée ou traitée depuis < 1 mois, OU tuberculose MDR/XDR documentée/suspectée quel que soit le traitement - Toute maladie émergente infectieuse transmissible (après avis HCSP)

Soins de conservation (thanatopraxie) INTERDITS (art. 3-4) pour toutes les maladies ci-dessus + MCJ / ESST.

Dans ces cas: pas de soins de conservation, pas de toilette en dehors du protocole, transport restreint.

Conduite à tenir selon situation

Pièges

• Signer un certificat sans avoir vu le corps = faute déontologique grave (art. R.4127-76 CSP LEGIARTI000006912948 — le médecin ne peut attester que des constatations personnellement faites, examen personnel requis; rappel CNOM/Conseil national art. 76). Vérifié Legifrance.
• Cocher OML = NON par confort alors qu'il y a doute = obstruction à enquête. Doute = OML OUI.
• Cocher OML = OUI alors que pas d'argument = enquête inutile + souffrance famille (retard sépulture).
• Oublier de cocher « prothèse à pile »: crémation interdite si DAI/PM non retiré (risque explosion).
• Ne pas signaler le caractère contagieux (TB pulmonaire active, hépatite virale) → risque thanatopracteur, famille.
• Ne pas examiner le corps déshabillé quand il y a doute sur traces traumatiques.
• Confondre « heure du décès » (heure constatée par médecin) et heure réelle de la mort (souvent antérieure — à formuler « décès constaté à HHhMM »).
• Signer alors qu'on ne connaît pas le patient et qu'on n'a pas accès au dossier: faisable mais inscrire « décès constaté à … sans accès au dossier médical, cause probable: … »
• Oublier la déclaration MIN chez nourrisson <1 an: protocole national, centre référent obligatoire.
• Faire la toilette mortuaire avant signature OML = destruction de preuves.

📝 Démarches post-certificat

• Famille: explication, possibilité d'autopsie scientifique si demande, soutien.
• Médecin traitant: courrier d'information sous 24-48 h.
• CertDc dématérialisé: transmission automatique INSERM-CépiDc + mairie.
• Procureur / officier de police judiciaire: prévenu directement si OML.
• Don d'organes: à évoquer seulement si mort encéphalique en réa (pas en garde commune).
• Aspects pratiques famille: leur expliquer démarches mairie, choix opérateur funéraire, délai légal 14 jours calendaires pour inhumation/crémation (CGCT R.2213-33 LEGIARTI000049946142, modifié par décret n°2024-790 du 10 juillet 2024; dérogation préfectorale jusqu'à 21 jours possible). .