Red flags (situations à ne PAS gérer seul en garde si évitable)
- Décision de LATA initiale sur patient inconnu sans collégialité organisable → temporiser symptomatique, différer la décision.
- Demande active de « qu'on en finisse » par patient ou famille → écouter, ne pas promettre, cadrer.
- Désaccord majeur famille / équipe sur les soins → tracer + temporiser + collégialité dès J+1.
- Patient sans directives anticipées + sans personne de confiance avec entourage divisé.
- Souffrance réfractaire chez patient en phase terminale → midazolam titration immédiate (cadre proportionné, pas euthanasie).
Loi Claeys-Leonetti 2016 = obstination déraisonnable interdite + droit à la sédation profonde et continue jusqu'au décès (SPCMD). PAS d'euthanasie en France (au 2026-05).
Cadre légal — loi Claeys-Leonetti (loi n°2016-87 du 2 février 2016)
| Article CSP | Contenu |
|---|---|
| L.1110-5 | Refus de l'obstination déraisonnable: actes inutiles, disproportionnés, ou n'ayant d'autre effet que le maintien artificiel de la vie peuvent être suspendus / non entrepris |
| L.1110-5-2 | Sédation profonde et continue jusqu'au décès (SPCMD) + analgésie + arrêt des TTT de maintien en vie — droit du patient en phase terminale avec souffrance réfractaire |
| L.1110-5-3 | Le médecin met en œuvre les TTT qui peuvent avoir pour effet secondaire d'abréger la vie (double effet) |
| L.1111-4 | Aucun acte / TTT ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé. Procédure collégiale si patient hors d'état d'exprimer sa volonté |
| L.1111-11 | Directives anticipées: opposables au médecin sauf urgence vitale (le temps d'évaluation) ou si manifestement inappropriées |
| L.1111-6 | Personne de confiance: son avis prévaut sur tout autre avis non médical (hors directives anticipées) |
| R.4127-37-2 | Procédure collégiale: concertation équipe + 1 médecin consultant extérieur (non hiérarchique, non en lien avec décision) + recueil avis personne de confiance/famille + directives anticipées |
(Articles confirmés Legifrance — Loi n°2016-87 du 2 février 2016; art. L.1110-5-2 CSP LEGIARTI000031971172; décret n°2016-1066 du 3 août 2016 — procédure collégiale R.4127-37-2.)
Évaluation clinique en urgence
Critères de phase palliative terminale
- Maladie incurable + pronostic vital engagé à court terme (jours-semaines).
- PPS / Karnofsky < 30-40 %, alitement total, dépendance complète.
- Refus alimentaire spontané + perte de poids massive + état grabataire évolué.
- Défaillance d'organe terminale (cirrhose Child C non greffable, IC NYHA IV inotropo-dépendante, BPCO O₂ + VNI nocturne, dialyse arrêtée).
- Cancer métastatique en progression sous lignes successives, palliatif exclusif.
Évaluation de la souffrance
- Douleur: EVA/EVS/Algoplus si non communicant.
- Dyspnée: échelle EVS dyspnée, RDOS (Respiratory Distress Observation Scale).
- Détresse psycho-existentielle: agitation, angoisse, peur de mourir.
- Symptômes réfractaires = persistance malgré TTT adapté et bien conduit.
Documents à rechercher (5 min — déterminant pour la décision)
- Directives anticipées (dossier DPI, dossier médical papier, DMP).
- Personne de confiance désignée par écrit (art. L.1111-6).
- Compte-rendu de RCP / consultation onco-palliative récent.
- Projet de soins anticipés (PSA) rédigé en amont (EHPAD, USP, HAD).
- Macro/note service référent sur niveau de soins (NS1-NS2-NS3-NS4 selon services).
Outils d'aide à la décision
| Outil | Usage |
|---|---|
| Échelle PPS (Palliative Performance Scale) | Pronostic court terme: PPS ≤30 % ≈ pronostic en jours-semaines |
| Critères SPICT | Identifier patients en risque de détérioration / fin de vie (8 domaines) |
| Score Pronopall | Pronostic cancer phase palliative |
| Question surprise | « Seriez-vous étonné si ce patient décédait dans les 12 mois ? » Non → réfléchir au PSA |
Protocole sédation proportionnée vs SPCMD
Sédation proportionnée (transitoire, réversible — symptôme réfractaire)
- Midazolam [Hypnovel®]:
- Titration IV: bolus 0,5-1 mg toutes 2-5 min jusqu'à RASS -2 à -3, puis entretien IVSE 0,5-1 mg/h adapté.
- SC si pas de VVP: 2,5-5 mg SC toutes 30 min jusqu'à effet, puis 0,4-0,8 mg/h IVSE SC.
- Monitorage: RASS toutes 15 min puis /h, FR, conscience.
SPCMD — Sédation Profonde et Continue Maintenue jusqu'au Décès
- Cadre légal strict: art. L.1110-5-2 CSP.
- Indications (cumulatives — 2 + 3 ou 2 + 4): 1. Patient atteint d'une affection grave et incurable. 2. Pronostic vital engagé à court terme (= heures-jours). 3. Souffrance réfractaire aux TTT. 4. OU décision d'arrêt d'un TTT engageant le pronostic vital à court terme avec souffrance insupportable prévisible.
- Procédure collégiale obligatoire (art. R.4127-37-2) sauf demande explicite du patient compétent.
- Protocole:
- Midazolam IV: induction par titration 1 mg/2 min jusqu'à RASS -4/-5, puis IVSE débit horaire = dose totale d'induction.
- + Antalgiques maintenus (morphine + co-antalgiques).
- + Soins de confort: bouche, position, présence proches.
- Arrêt des TTT: nutrition/hydratation artificielle, AB, transfusions, vasopresseurs (ne pas oublier scope éteint, alarmes coupées).
Antalgie en fin de vie
- Morphine [Morphine Lavoisier®]: titration IV 1-2 mg/5-10 min ou SC 2,5-5 mg/30 min jusqu'à EVA <3. Entretien IVSE/SC ≈ dose efficace ×24 h.
- Si déjà sous morphine PO: conversion PO → IV ÷ 3; PO → SC ÷ 2 (SFETD 2017 « Utilisation de la morphine dans les douleurs rebelles » — biodisponibilité PO/SC ≈ 50 %, PO/IV ≈ 30 %).
- Oxycodone, hydromorphone, fentanyl: alternatives en cas d'IR ou intolérance morphine.
- Co-antalgie: paracétamol, néfopam (pas AINS si IR/dénutrition), corticoïdes pour douleurs osseuses ou compression.
Symptômes spécifiques fin de vie
- Dyspnée terminale: Morphine faible dose (1-2 mg SC ou IV à titrer) + O₂ uniquement si SpO₂ <90 % gênante + ventilation de la pièce + position semi-assise + scopolamine [Scopoderm®] patch ou butylbromure de scopolamine [Scoburen®] 20 mg ×3-4/j SC pour râles agoniques.
- Anxiété: midazolam SC 2,5 mg si besoin.
- Encombrement / râles: butylbromure de scopolamine 20 mg/4-6h SC. Ne pas aspirer (inutile + traumatisant).
- Nausées: halopéridol [Haldol®] 1-2 mg/j SC ou métoclopramide [Primperan®] 10 mg ×3 SC (sauf occlusion).
- Confusion / agitation terminale: halopéridol 1-2 mg SC + midazolam si insuffisant.
Décision LATA en garde — algorithme
| Situation | Conduite |
|---|---|
| Patient en phase palliative connue + projet écrit (NS3/NS4) + dégradation prévue | Suivre le projet: symptomatique seul, pas de transfert réa, sédation si souffrance |
| Patient en phase palliative connue sans projet écrit + dégradation | Symptomatique max + appel sénior + collégialité avant toute escalade |
| Patient inconnu, polypathologique, dégradation aiguë, doute sur projet | Réanimation d'attente: O₂, remplissage modéré, AB si sepsis. Différer la LATA à 24-48 h quand info complète |
| Famille demande « tout faire » alors que clinique = obstination déraisonnable | Ne pas céder à la pression — temporiser, organiser collégialité, formaliser PSA |
| Famille demande « arrêter » alors que patient récupère | Pas de décision en garde — soins poursuivis, échange J+1 avec équipe référente |
| Patient compétent demande SPCMD | Vérifier critères L.1110-5-2 + collégialité dans la mesure du possible + tracer |
Pièges
- Confondre sédation proportionnée et SPCMD: la 1ère est titrée au symptôme et peut être levée, la 2ᵈᵉ est continue jusqu'au décès et nécessite procédure collégiale formelle.
- Sédation ≠ euthanasie: intention = soulager, pas tuer (principe du double effet, art. L.1110-5-3).
- Décider seul en garde une LATA initiale chez un patient inconnu: à éviter, sauf urgence absolue avec obstination manifeste — sinon temporiser.
- Ne pas tracer la collégialité: un compte-rendu manuscrit minimal vaut mieux que rien (nom des intervenants, date, heure, motifs, décision, médecin consultant extérieur consulté).
- Oublier la personne de confiance: son avis prime sur la famille (art. L.1111-6).
- Hydratation/nutrition: leur arrêt fait partie de la LATA possible (cadre Claeys-Leonetti 2016 — nutrition artificielle = traitement, donc relevant de la décision LATA selon art. L.1110-5-1 CSP; principe rappelé par SFMU LATA 2018 §7-8 « arrêt des thérapeutiques de suppléance »). HAS 2018 sur l'accompagnement fin de vie non disponible localement.
- Réveiller un patient sédaté pour qu'il « parle à sa famille »: à discuter, mais à ne pas faire sans cadre.
- Donner un délai à la famille (« il va partir dans X heures »): à éviter — formuler en termes de pronostic (« heures-jours ») et de symptômes.
📝 Traçabilité (médico-légal — obligation absolue)
- Synthèse clinique + pronostic + critères de LATA / SPCMD remplis.
- Nom des participants à la procédure collégiale + médecin consultant extérieur (nom, service, lien ou absence de lien).
- Directives anticipées consultées (oui/non, contenu si oui).
- Avis personne de confiance + famille (date, mode).
- Décision motivée + date + heure.
- Prescriptions: DCI, doses, voie, fréquence + objectifs (EVA, RASS).
- Réévaluations programmées.
Références & sources
- Loi n°2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (Claeys-Leonetti).
- CSP : articles L.1110-5, L.1110-5-2 (LEGIARTI000031971172), L.1110-5-3, L.1111-4, L.1111-6, L.1111-11, R.4127-37-2 (décret n°2016-1066 du 3 août 2016, JORFTEXT000032967551) — vérifié Legifrance.
- HAS : « Antalgie des douleurs rebelles et pratiques sédatives chez l'adulte : sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès » 2020.
- HAS : « Comment mieux accompagner les personnes en fin de vie ? » 2018.
- SFAP : « Sédation pour détresse en phase terminale et dans des situations spécifiques et complexes : recommandations » 2018 — référencé mais PDF non disponible dans la base locale (seul index HTML SFAP présent).
- SFMU : « Limitations et arrêts des traitements en structures d'urgence — Recommandations de la SFMU » 2018 (Ann. Fr. Med. Urgence 2018;8:246-251, DOI 10.3166/afmu-2018-0058).
- SRLF : co-signataire du référentiel SFMU/SRLF LATA 2018 (cf. SFMU ci-dessus, AFMU 2018;8:246-251) — pas de PDF SRLF distinct dans la base locale.
- CNOM : « Fin de vie » position 2024 — référencé mais base locale ne contient pas le document CNOM (à vérifier sur conseil-national.medecin.fr).