00.3 · Principes
LATA, sédation palliative & fin de vie en garde
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Red flags (situations à ne PAS gérer seul en garde si évitable)

Loi Claeys-Leonetti 2016 = obstination déraisonnable interdite + droit à la sédation profonde et continue jusqu'au décès (SPCMD). PAS d'euthanasie en France (au 2026-05).

Article CSP Contenu
L.1110-5 Refus de l'obstination déraisonnable: actes inutiles, disproportionnés, ou n'ayant d'autre effet que le maintien artificiel de la vie peuvent être suspendus / non entrepris
L.1110-5-2 Sédation profonde et continue jusqu'au décès (SPCMD) + analgésie + arrêt des TTT de maintien en vie — droit du patient en phase terminale avec souffrance réfractaire
L.1110-5-3 Le médecin met en œuvre les TTT qui peuvent avoir pour effet secondaire d'abréger la vie (double effet)
L.1111-4 Aucun acte / TTT ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé. Procédure collégiale si patient hors d'état d'exprimer sa volonté
L.1111-11 Directives anticipées: opposables au médecin sauf urgence vitale (le temps d'évaluation) ou si manifestement inappropriées
L.1111-6 Personne de confiance: son avis prévaut sur tout autre avis non médical (hors directives anticipées)
R.4127-37-2 Procédure collégiale: concertation équipe + 1 médecin consultant extérieur (non hiérarchique, non en lien avec décision) + recueil avis personne de confiance/famille + directives anticipées

(Articles confirmés Legifrance — Loi n°2016-87 du 2 février 2016; art. L.1110-5-2 CSP LEGIARTI000031971172; décret n°2016-1066 du 3 août 2016 — procédure collégiale R.4127-37-2.)

Évaluation clinique en urgence

Critères de phase palliative terminale

Évaluation de la souffrance

Documents à rechercher (5 min — déterminant pour la décision)

Outils d'aide à la décision

Outil Usage
Échelle PPS (Palliative Performance Scale) Pronostic court terme: PPS ≤30 % ≈ pronostic en jours-semaines
Critères SPICT Identifier patients en risque de détérioration / fin de vie (8 domaines)
Score Pronopall Pronostic cancer phase palliative
Question surprise « Seriez-vous étonné si ce patient décédait dans les 12 mois ? » Non → réfléchir au PSA

Protocole sédation proportionnée vs SPCMD

Sédation proportionnée (transitoire, réversible — symptôme réfractaire)

SPCMD — Sédation Profonde et Continue Maintenue jusqu'au Décès

Antalgie en fin de vie

Symptômes spécifiques fin de vie

Décision LATA en garde — algorithme

Situation Conduite
Patient en phase palliative connue + projet écrit (NS3/NS4) + dégradation prévue Suivre le projet: symptomatique seul, pas de transfert réa, sédation si souffrance
Patient en phase palliative connue sans projet écrit + dégradation Symptomatique max + appel sénior + collégialité avant toute escalade
Patient inconnu, polypathologique, dégradation aiguë, doute sur projet Réanimation d'attente: O₂, remplissage modéré, AB si sepsis. Différer la LATA à 24-48 h quand info complète
Famille demande « tout faire » alors que clinique = obstination déraisonnable Ne pas céder à la pression — temporiser, organiser collégialité, formaliser PSA
Famille demande « arrêter » alors que patient récupère Pas de décision en garde — soins poursuivis, échange J+1 avec équipe référente
Patient compétent demande SPCMD Vérifier critères L.1110-5-2 + collégialité dans la mesure du possible + tracer

Pièges

Références & sources

  • Loi n°2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (Claeys-Leonetti).
  • CSP : articles L.1110-5, L.1110-5-2 (LEGIARTI000031971172), L.1110-5-3, L.1111-4, L.1111-6, L.1111-11, R.4127-37-2 (décret n°2016-1066 du 3 août 2016, JORFTEXT000032967551) — vérifié Legifrance.
  • HAS : « Antalgie des douleurs rebelles et pratiques sédatives chez l'adulte : sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès » 2020.
  • HAS : « Comment mieux accompagner les personnes en fin de vie ? » 2018.
  • SFAP : « Sédation pour détresse en phase terminale et dans des situations spécifiques et complexes : recommandations » 2018 — référencé mais PDF non disponible dans la base locale (seul index HTML SFAP présent).
  • SFMU : « Limitations et arrêts des traitements en structures d'urgence — Recommandations de la SFMU » 2018 (Ann. Fr. Med. Urgence 2018;8:246-251, DOI 10.3166/afmu-2018-0058).
  • SRLF : co-signataire du référentiel SFMU/SRLF LATA 2018 (cf. SFMU ci-dessus, AFMU 2018;8:246-251) — pas de PDF SRLF distinct dans la base locale.
  • CNOM : « Fin de vie » position 2024 — référencé mais base locale ne contient pas le document CNOM (à vérifier sur conseil-national.medecin.fr).